European Accessibility Act : les obligations techniques pour une PME

L’European Accessibility Act (EAA) étend les obligations d’accessibilité numérique à certains services destinés au grand public : banque en ligne, commerce électronique, transport, communications électroniques, parmi d’autres secteurs listés par le texte européen. En France, ces obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025, et les microentreprises qui fournissent des services en sont dispensées.

Cette dispense vise les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros (article L. 412-13 du Code de la consommation). Pour les autres PME, la qualification exacte de votre situation relève d’une analyse juridique que cet article ne remplace pas. Voici en revanche ce qu’implique une mise en conformité technique du site, pour les entreprises concernées comme pour celles qui veulent s’y préparer sans y être obligées.

Un texte européen, une application qui dépend de votre activité

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, fixe un cadre commun que chaque État membre a transposé ; en France, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 en précise l’application. Son champ se limite aux produits et services énumérés par le texte : un site qui ne sert à fournir aucun de ces services n’y entre pas. Pour les services concernés, le texte impose aussi d’expliquer, dans les conditions générales ou un document équivalent, comment le service répond aux exigences d’accessibilité (article D. 412-57 du Code de la consommation et son annexe). Déterminer si votre site entre dans ce champ demande de vérifier le texte officiel en vigueur ou de consulter un professionnel du droit : cet article se concentre volontairement sur le volet technique, pas sur la qualification juridique de votre cas.

Ce que recouvre l’accessibilité technique d’un site

Indépendamment de l’obligation légale, un site accessible repose sur des fondations techniques communes, décrites par les recommandations internationales WCAG du W3C et reprises dans la norme européenne EN 301 549, la référence technique habituelle en Europe : une structure HTML sémantique que les technologies d’assistance peuvent interpréter, une navigation possible entièrement au clavier, des formulaires dont chaque champ est correctement associé à son intitulé, et des contenus qui restent compréhensibles sans dépendre uniquement d’une couleur ou d’une image. Ces principes rejoignent d’ailleurs largement les bonnes pratiques déjà recommandées pour le référencement, si bien que les deux chantiers avancent ensemble au lieu de s’opposer.

Les chantiers techniques les plus fréquents sur un site WordPress

• Ajouter un texte alternatif pertinent à chaque image porteuse de sens.
• Vérifier que les menus et les formulaires restent utilisables au clavier, sans piège de navigation.
• Structurer les titres (un titre principal, puis H2 et H3) selon une hiérarchie logique, sans saut de niveau.
• Sous-titrer toute vidéo qui comporte du son et rendre accessibles les documents téléchargeables, comme les PDF.

Contrastes et lisibilité : aussi des critères de conformité

Les contrastes de couleur, l’agrandissement du texte ou la lisibilité visuelle d’une interface font eux aussi partie des critères WCAG (le contraste minimal du texte est par exemple un critère de niveau AA) : ils se règlent dès la conception graphique, en amont ou en parallèle du volet technique décrit dans cet article.

Prioriser sans tout refaire d’un coup

Une mise en conformité se planifie par étapes : un audit technique identifie les points bloquants réels pour un utilisateur qui navigue au clavier ou avec un lecteur d’écran, puis les corrections se hiérarchisent selon leur impact et leur complexité. Reprendre l’intégralité d’un thème existant n’est pas toujours nécessaire pour progresser de façon significative.

Vérifier soi-même quelques points avant un audit complet

Sans attendre un audit formel, un test rapide donne déjà une première idée : naviguer sur les pages principales du site en utilisant uniquement la touche tabulation, sans souris, pour voir si chaque lien et chaque champ de formulaire reste atteignable et visible. Essayer de comprendre le contenu d’une page en couvrant les images révèle aussi si l’information essentielle dépend uniquement du visuel. Ces vérifications simples ne remplacent pas un audit mené par un professionnel, mais elles permettent de situer grossièrement un site avant d’aller plus loin, et de discuter ensuite avec des éléments concrets plutôt qu’une impression générale.

Questions fréquentes

Mon site est-il concerné par l’European Accessibility Act ?

Cela dépend de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise. Le texte officiel de la directive et sa transposition nationale donnent la réponse précise ; en cas de doute, un professionnel du droit spécialisé peut qualifier votre situation.

L’accessibilité technique profite-t-elle seulement aux personnes en situation de handicap ?

Non : une navigation clavier fiable, des formulaires bien structurés et des contenus clairs améliorent l’expérience de tous les visiteurs, et souvent aussi le référencement du site.

Par où commencer si mon site n’a jamais été audité sous cet angle ?

Un état des lieux technique est le point de départ logique, pour distinguer ce qui est déjà conforme, ce qui demande une correction rapide, et ce qui relève d’un chantier plus large.

Vous voulez savoir où se situe votre site sur le plan technique ? Demandez un état des lieux technique : notre développeur WordPress teste votre site au clavier et avec un lecteur d’écran, puis classe les corrections par priorité. Votre développeur web à Grenoble vous remet ainsi un plan clair, que vous nous confiiez ensuite les corrections ou non.